Article 1 - MENTIONS LÉGALES


1.1 Application (ci-après « l'application ») :

" CookoFry "


1.2 Éditeur (ci-après « l'éditeur ») :

Les présentes mentions légales s’appliquent à toutes les utilisations de l'application " CookoFry"


1.3 Les coordonnées de l’entreprise sont les suivantes :


Entreprise

COOKTECH

Adresse postale

C/O THE OFFICE NICE 54 Boulevard Gorbella, Nice Le Ray, bât F 06100 NICE

Adresse du siège social

54 Boulevard Gorbella, Nice Le Ray, bât F 06100 NICE

Coordonnées géodésiques

43.72475045634225, 7.253409807869897

Téléphone

+33 7 44 30 71 48

Adresse électronique

cooktech.contact@gmail.com

Immatriculation RCS sous SIREN / SIRET

929 959 567 / 92995956700017

Forme juridique

Société à responsabilité limitée (sans autre indication)

Numéro individuel d'identification à la TVA

FR21929959567

Montant du capital

500 EUR (fixe)


1.4 Mentions relatives à l'hébergement de l'application :


Nom de l’hébergeur

Supabase, Inc., une société du Delaware

Raison sociale

Supabase

Adresse de l’hébergeur

970 Toa Payoh North #07-04, Singapour 318992



1.5 Mentions relatives à l'application :


Nom du directeur de publication ou du responsable de la rédaction

Malvina MEUNIER, joignable aux coordonnées mentionnées à l'Article 1.3



Article 2 - ACCÈS A L'APPLICATION

L'accès à l'application et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser l'application et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, publicitaires, politiques, et pour toute forme de sollicitation commerciale.


Article 3 - CONTENU DE L'APPLICATION

Les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle protègent toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner cette application.


Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.


Article 4 - GESTION DE L'APPLICATION

Pour la bonne gestion de l'application, l'éditeur pourra à tout moment :


- suspendre l'application afin de procéder à des mises à jour.

- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de l'application, réserver l'accès à l'application, ou à certaines parties de l'application, à une catégorie déterminée d'utilisateurs ;

- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;


Article 5 - RESPONSABILITÉS

COOKTECH s'efforce de fournir des informations précises et à jour sur son application, mais ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations fournies. COOKTECH décline toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission concernant les informations présentes sur l'application.


La responsabilité de l'éditeur ne peut pas être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à l'application ou à une de ses fonctionnalités.

L’outil de connexion à l'aaplication que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre outil et vos propres données. Vous êtes en outre seul responsable des applications et données que vous consultez.


L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

- dû à l'usage de l'application ou de tout service accessible via Internet ;

- dû au non-respect par vous des présentes conditions générales.


L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de l'application et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.


Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation de l'application, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.


Article 6 - LIENS HYPERTEXTES

La mise en place par les utilisateurs de liens hypertextes est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'éditeur.

L'éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'éditeur.


Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas publiée par l'éditeur. L'éditeur ne dispose d'aucun droit sur le contenu présent dans ledit lien.


Article 7 - COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les données personnelles collectées sont les suivants :

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse postale
  • Adresse mail
  • Téléphone

COOKTECH s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs de son application. Les informations personnelles collectées lors de l'utilisation de l'application ne seront utilisées que dans le cadre des services proposés et conformément à la législation en vigueur sur la protection des données.


Pour plus d'informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.


Article 8 - DROIT D'ACCÈS, DE RECTIFICATION ET DE DÉRÉFÉRENCEMENT DE VOS DONNÉES

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
  • le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
  • le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;
  • le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu'ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.


Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante : C/O THE OFFICE NICE 54 Boulevard Gorbella, Nice Le Ray, bât F 06100 NICE


Ou par email, à l’adresse : cooktech.contact@gmail.com


Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signée et faire mention de l’adresse à laquelle l'éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d'un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l'exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.


Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.






















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